le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis

l'huissier instrumentaire n'avait pas la possibilité de connaître les horaires d'ouverture du cabinet médical de groupe dans lequel exerçait Mme X... et ainsi de procéder à une signification à personne régulière

collective ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de délivrance d'un certificat de travail régulier

travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime, le 17 mai 1989 au service de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était régulier

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), qui a considéré que la notification à la société Prolog du jugement de la juridiction prud'homale était régulière

professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement la pratique régulière

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 278,39 euros les honoraires du médecin requis

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 280,90 euros les honoraires du médecin requis

ce qu'une ratification soit déduite de la mise en demeure et du congé, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil et des règles régissant

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle annule les avertissements notifiés les 2 juillet et 4 octo

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse de recourir à la procédure préalable prévue à l'article 5.4.1 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes

impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière

Y... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une notification régulière de la décision de l'assemblée générale des magistrats et d'avoir considéré sa qualité d'administrateur comme incompatible

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes de l’employée, condamnation aux dépens d’appel, non‑application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel déclare l'appel recevable mais rejette la demande de nullité de la procédure de recouvrement pour violation de la procédure de contrôle. Elle confirme le jugement déféré sauf en ce qu'

La Cour a déclaré la caducité de l’appel interjeté par les appelants et les a condamnés aux dépens d’appel.

si des informations utiles étaient conservées sur un support autre que le papier (tel microfilm ou informatique), l'huissier serait autorisé, au besoin avec le concours de tous techniciens par lui requis

La Cour d'appel infirme la décision déférée et déboute le salarié de sa demande de communication de pièces, estimant que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du