Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de copie

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts exclusif de son employeur, cette rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Les Services associés, société anonyme, défenderesse à la cassation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes

Statuant sur le pourvoi formé par la société Newrest Group International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...

X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble rue Julien Neveu à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale),

7 juin 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

[S], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère économique du licenciement exclut qu'il puisse être pris

du 30 juillet 1991 ; Sur les deux premier moyens : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle

été licencié pour motif économique le 25 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

241-10.1 du Code du travail, l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et, qu'en tout

[T] formulait la prétention suivante : ''Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M.

payer une certaine somme à titre de remboursement de fonds de caisse, aux motifs que cette demande n'était étayée par aucun élément permettant à la cour d'exercer son pouvoir d'appréciation et qu'en tout

et sérieuse, alors qu'en retenant un motif abstrait et général dépourvu de toute précision concrète le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer un contrôle quelconque

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle