- Les observations de Me Gillet pour le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Raphaël a délivré à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Raphaël présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, l’exception d’incompétence opposée par le maire de la commune de Saint-Raphaël doit être écartée.

A en vue d'installer un portail et deux piliers sur le chemin privé cadastré BI 318 et 319 et situé à Saint-Raphaël.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SCI Raphaëlle.

requérante ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCI Raphalex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du 13 août 1982 du maire de Saint-Raphaël

PRIMVEST contre la décision du maire de Saint-Raphaël en date du 24 juin 1986, et la décision du maire de Saint-Raphaël du 24 juin 1986 refusant un permis de construire à la S.A.R.L.

B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 1 et 2 du 14 janvier 2016 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël (Var) a, d'une part,

Y... ont fait assigner M. et Mme X... en partage d'un immeuble sis à Saint-Raphaël indivis entre ces derniers ; Attendu que M.

BC n°111, 112 et 461, situées quartier du Dramont à Saint-Raphaël, en zone UDd, en vue d'y construire un hôtel d'une superficie de 1 000m2.

Par des arrêtés du 27 mai 2020 et du 27 mai 2021, le maire de Saint-Raphaël a accordé deux permis modificatifs au pétitionnaire.

Raphaël Z..., Mme D...    

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE DE CARRIERE, A FAIT CONSTRUIRE EN 1958, A SAINT-RAPHAEL, UNE MAISON OU SA FAMILLE A RESIDE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963 ; QUE LE SIEUR X...

RAPHAELI Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Alexia ROUX Expédition délivrée à : S.C.I.

Selon eux enfin, il doit en être de même de la seconde maison, édifiée par Raphaël Z... .