d'immobilisation', qui constitue la rémunération des engagements du promettant, doit être versée par le bénéficiaire en cas de non levée de l'option ; qu'elle n'est cependant pas due s'il a renoncé à la vente en raison

En outre, la société Muehlhan entendait se prévaloir d'un arrêté de compte dégageant un crédit à son profit en raison d'un excédent de facturations encaissées par la SNTI par rapport à l'état d'avancement

Comme preuves de ces discriminations en raison de son handicap, et de l'opacité des procédures de mobilité interne, il renvoie à deux lettres du directeur de la mobilité du groupe.

entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, L'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison

Et l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison de l'état d'urgence sanitaire.

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.

préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison

sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré recevable la demande de Monsieur [B] [J], - dit que Monsieur [J] a été victime d'une discrimination en raison

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le prononcé de l'arrêt (fixé au 18 mars 2020) ayant été renvoyé en raison

00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 en toutes ses dispositions.

Rejet des prétentions du demandeur ; confirmation du jugement de première instance.

Non déterminable à partir du texte fourni.

transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison

le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard dans la réitération de la vente par acte authentique pour la raison

X..., alors : « 2°/ que, subsidiairement, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en