Trésor, domicilié ..., 8 / de la société Union travaux, dont le siège est ..., 9 /de la société Marceau TP, dont le siège est ..., 10 / de l'association syndicale du lotissement La Côte de Reuil

Il n'y est pas expressément indiqué que la commune de Val de Reuil serait mise « dans l'obligation de réaliser un projet d'intérêt général ».

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2022), un jugement du 6 février 2020, rectifié le 5 mars suivant, a prononcé le divorce de Mme [M] et de M.

délibéré conformément à la loi; Donne acte aux époux YA... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 4 mai 1993; Sur les deux moyens réunis

1986 (ouvrier spécialisé) ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, surtout, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'elle avait réussi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z..., Mme B... et la société Sweet à payer à Mme Michaud diverses sommes à titre d'indemnités d'occupation et de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été rectifié par une décision du 11 septembre 1996,

Le 1er juillet 2016, un nouveau transfert de son contrat de travail est intervenu au sein de la société Auchan retail international.

d'exercer des fonctions syndicales auprès de l'union locale CFTC d'Argenteuil (l'UL), dont il est devenu le secrétaire général ; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2000 réunissant

Environnement Evac'ordures sont réunis à la charge de cette dernière ; que, selon l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, tout arrêté d'autorisation d'une installation classée cesse de produire effet

X..., chef des ventes à la société TV Retail ayant son siège à Paris, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant le conseil de prud'hommes de son domicile situé à Amiens ; Attendu

M. et Mme [U] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée par décisions des 7 et 13 février 2013, portant

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020, rectifié le 11 février 2021), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Marignane Plage Concorde (le syndicat des copropriétaires

pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont été observées " et " qu'après sa déposition, ledit témoin a été autorisé à se retirer

constituer partie civile du chef d'abus de confiance ; qu'au demeurant, la société AAAB ne pouvait prétendre à l'exécution des contrats antérieurs à la rupture de ses relations avec la GAPF, celle-ci ayant résilié

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Renault Retail Group par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Calvados à sa demande de communication d'une copie du recueil

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Montadis, Sodanor, Disnor, Someha, DAC, LPSM et Somem par la société Retail Leader Price Investissement