France, avenue du Mont Riboudet à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la General Accident X...

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Douhaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Rousset poids lourds, à la société Todd, cessionnaire, sans que M.

CLINEA N° SIRET : 301 160 750 [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

.-87260 ST GENEST SUR ROSELLE représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1120 du 12/ 05/ 2014 accordée par le

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) à payer différentes sommes à l'intéressée et à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen

formé par la Société Sodex Hexotol, société anonyme, dont le siège social est sis à Neuilly-sur- Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen

2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Madame [S] [A] née le 28 Novembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] présentes assistées de Me Arielle MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U...

[V] & FILS société au capital social de 116.314,99 €uros, inscrite au Registre du Commerce & des Sociétés de La Rochelle sous le n° 431 862 317, dont le siège social est sis à [Adresse 10], agissant

[N] & FILS société au capital social de 116.314,99 €uros, inscrite au Registre du Commerce & des Sociétés de La Rochelle sous le n° 431 862 317, dont le siège social est sis à [Adresse 10], agissant

Les requêtes susvisées de l'ADEB présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un jugement unique.

B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec garage accolé sur un terrain situé chemin du Grand Rousseau, contigu à des parcelles qui appartenaient à M.

ENTRE : Monsieur [S] [I] [L] [D], né le 17 Juin 1947 à PLERIN (22190), demeurant 27, rue Saint Eloi - 22190 PLERIN Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 7 février 2019), Mme Y... et M.

APRES CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 avril 2014 (R.G : 12/03351) par le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle