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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1905131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
respect du quorum prévu à l'article R.914-12 du code de l'éducation; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé par message électronique, via l'application " i-prof
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
retraite, sa retraite additionnelle, ses droits au chômage et ses droits à la formation, de retirer les décisions illégales annulées de son dossier administratif et de mettre à jour son compte personnel I-Prof
Source officiellesoc
613720c5cd580146773ee3e5
16 mars 1989
16 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur JULE X... demeurant route de Lavau à Saint-Pryvé, Bleneau (Yonne),
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174689
31 mai 2017
31 mai 2017
On 28 June 2011 the Civil Court of Appeal declared the applicant’s appeal inadmissible on the basis that she had failed to attach proof to her appeal that she had notified the other parties to the proceedings
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248609
12 janvier 2026
12 janvier 2026
relying inter alia on decisions in similar cases where the same court of appeal had accepted identical employer-issued certificates as a sufficient basis for pension recalculation without requiring proof
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202994
30 avril 2020
30 avril 2020
law (section 27(2) of the Courts of Justice Law, no.14/1960, as amended) where the court is composed of an even number of judges, the judgment shall be rendered against the party bearing the burden of proof
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002243693
1 décembre 1993
1 décembre 1993
He held however that a passport that was not a forgery, upon which no unauthorised alterations had been made and which bore a photograph must be considered as constituting satisfactory proof of
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
retirer le permis de construire litigieux, eu égard à l'insuffisance des voies d'accès au projet par rapport aux dispositions impératives du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt (PPRIF
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC007714401
11 décembre 2007
11 décembre 2007
According to the established German case law, in case of gross error in treatment the burden of proof is reversed to the physician.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC003464417
19 mars 2019
19 mars 2019
In assessing evidence, the Court has adopted the standard of proof “beyond reasonable doubt”.
Source officiellePôle social
6696b6ed9a603a692910afd8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies profes-sionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304545_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la décision attaquée dès lors que : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - le motif tiré de l'existence d'une zone soumise à un aléa retrait / gonflement des argiles au titre du PPRIF
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, les sociétés requérantes soutiennent que le projet litigieux a été refusé au titre du plan de prévention du risque incendie de forêt (ci-après, " PPRIF ").
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF
Source officielle4e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd5
31 octobre 2013
31 octobre 2013
La résolution critiquée est ainsi rédigée : 'l'assemblée approuve le rachat d'environ 90 m² de terrain au lot A 17 pour permettre le bouclage d'une piste DFCI imposée par le PPRIF de la commune de Bormes
Source officielle8ème chambre
DTA_2110493_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il a reçu le 10 juin 2021 sur le site académique " i-prof " un message lui signalant qu'à l'issue des opérations de mouvement il était affecté à compter du 1er septembre 2021 au lycée professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A soutient que la commune a commis une erreur de droit en se considérant liée par le classement de la parcelle en zone de risque fort d'incendie par le PPRif.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
15 février 2024
couvertures de chaque antenne sont limitées ; que l'antenne relais projetée permettra de résorber le trou de couverture sur la commune pour son réseau ; que les antennes relais sont admises dans le PPRIF
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000037977739
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Arrêt - 28/07/2016 - Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines - Service des impôts des entreprises centralisateur de Versailles-Nord (SIEC) et Pôle de recouvrement forcé (PRF
Source officiellePage 16 sur 477