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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723efcd58014677410165

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de la société Clinique Lambert, dont le siège est ...,

Source officielle

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CC

civ1

61372422cd58014677412b55

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

laquelle le cheval est placé, à l'issue d'un concours hippique, dans une pâture extérieure, en semi-liberté, afin qu'il se détende et conserve sa volonté et sa capacité de travail en vue d'améliorer, au profit

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127d4

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... à payer à la Caisse plusieurs sommes au titre des prestations en nature, des prestations en espèce et des arrérages échus du 1er décembre 1990 au 31 mai 1996 de la pension d'invalidité ainsi que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00025

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La commune de [Localité 4] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300508

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

ALL CONSTRUCTION l'exécution des tâches suivantes : - Etudes préliminaires ; - Etudes d'avant-projet sommaire ; - Etudes d'avant-projet définitif ; - Dossier de permis de construire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100829

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

2004 ; 3°/ qu'un hébergeur de site internet ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts à une association lui ayant dénoncé le contenu d'un site comme étant illicite que si l'absence de prompt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier 2014 le projet

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-A-15

droit de la concurrence

29 octobre 2021

29 octobre 2021

concernant un projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100480

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

après avoir pourtant constaté que ces fonds, destinés à financer un projet immobilier personnel, avaient été intégralement restitués à M.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence System, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f838f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre 1993, la société Créotel s'est portée caution de la société Murotel au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300252

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[S] et [E] [T], Mme [I] épouse [T], Mme [T] épouse [X] et Mme [T] épouse [F] (les consorts [T]) en homologation des projets rédigés par le notaire. 8.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200682

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

annexes à la prestation offerte par le mandant, telles que des activités de gestion ou de commercialisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la commission prévue au profit de la société des

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CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

une gestion "sur mesure" par le mandat donné à Bernadette de H..., salariée de la société AB Patrimoine ; que c'était donc ce mandataire des EURL constituées par les investisseurs ayant cru dans le projet

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CC

civ2

6137236ccd58014677409954

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Roger, Lucien X..., demeurant Quartier Saint-Joseph, 04110 Reillanne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Charlotte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00434

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de la convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00715

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

indue ; que tel n'est pas le cas de la délivrance de fausses attestations ou d'actes inexacts qui restent soumis au contrôle et à la vérification de l'organisme devant accorder les prestations ; qu'en

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c0c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié indivise de ces parcelles intervenue le 26 janvier 1999 au profit

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