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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300200
12 février 2013
12 février 2013
de signer l'acte ; que la société de Saint Pray a renoncé à l'opération immobilière ; que mise en demeure d'avoir à verser le complément de l'indemnité d'immobilisation, la société de Saint Pray a assigné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
; d'une part, la parcelle correspondant à l'îlot n° 12 engagée pour obtenir ces aides n'était pas soumise à l'interdiction de retournement de prairie, ayant été déclarée comme prairie temporaire et non
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103847_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2022 , la commune de Lorrez-le-Bocage Préaux a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le désistement de l'EARL du Pray de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00628
8 juin 2010
8 juin 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Prairie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Prats-De-Mollo-La-Preste. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
600-1-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - le périmètre d’action de l’ASL Les prairies de Bellegarde est inconnu ; - l’objet de l’ASL Les prairies de Bellegarde ne lui donne pas intérêt à agir en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par arrêté du 7 février 2023, le maire de la commune de Praz-sur-Arly a délivré à la commune le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206759_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Prades-le-Lez. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909615_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme A B, alors adjointe d'animation de 2ème classe titulaire, a été recrutée par la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux le 1er septembre 1999.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300771_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
le retournement de prairie, des papillons, de prairies humides et d'espèces végétales fleuries abondantes, de manière laconique et non étayée d'éléments concrets, pour en conclure de manière non circonstanciée
Source officielleTrib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le GAEC de la Grande Prairie, représenté par Monsieur [U], a demandé à la société SYSTHEME WOLF de réaliser deux réservoirs en béton armé pour installer une cuve de méthanisation.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800102
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Prades-le-Lez est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B et l'association La Prairie Libre au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111511_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de PRHL 1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410952_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Résidence Verte Prairie.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043629
25 juin 2020
25 juin 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043632
25 juin 2020
25 juin 2020
B... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Prades d'Aubrac ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201827
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Y... et la société Prat Rousseau, à payer à Mme Z... la somme de 63 483 euros à titre de dommages-intérêts, et le condamner, in solidum avec la société Prat Rousseau, à relever Mme X... et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105157_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B ; - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Prades-le-Lez. Considérant ce qui suit : 1. M.
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