TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2021, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de PRHL 1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence des restitutions partielles, prononcées en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de PRHL 1-Fonds, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de PRHL 1-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de PRHL 1-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte de PRHL 1-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.