code de procédure civile ; 2°/ que, dans la mesure où elles peuvent conduire à une satisfaction matérielle identique, les juges du fond auraient du s'interroger en tout état de cause sur le point

(le locataire) et à Mme H... un contrat de location avec option d'achat portant sur un catamaran [...] 441 construit par la société [...] (le vendeur), livré au locataire le 4 juin 2009. 2.

apos;une somme à titre de dommages-intérêts irrecevable comme prescrite et, par voie de conséquence, de dire n'y avoir lieu à examen de cette demande au fond, alors : « 1°/ que l'action portant

des retraites et donc en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable à la cause : 10.

l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point

le coup de feu ; que policier de son état, on peut exclure que Christian Y... laissait son revolver, chien armé, dans l'étui ; que le tir suppose que le tireur introduise un doigt, l'index, dans le pontet

cession a été notifiée au débiteur ; qu'en retenant que « la société Vinci justifie d'une publication de son acte d'acquisition du 15 septembre 2015 effectuée le 2 octobre 2015 qui constitue donc le point

invoqués pour justifier cette mesure ; Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que le licenciement reposait sur une faute grave ; Que jugement sera infirmé sur ce point

la chambre de l'instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, son droit d'appel est limité aux seules dispositions de ladite ordonnance qui portent

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que les poursuites telles que visées à la citation portent

X... au titre de l'année 1999 était discutée ; qu'en se fondant sur des relevés bancaires portant sur la période d'août 1997 à janvier 1999 pour, en les rapprochant de bulletins de salaires portant sur

à des interruptions volontaires de grossesse ; que dès qu'une personne-agent hospitalier ou patient-se présentait à l'entrée du couloir, chacun brandissait dans sa direction des affiches en papier portant

non contestés, ne sauraient constituer l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse, qui suppose l'inexactitude au moins partielle des faits dénoncés, c'est-à-dire un mensonge ou une omission portant

sur un montant global de 26 104 euros et visant deux mises en demeure portant les mêmes numéros que celles antérieurement délivrées à la cotisante, mentionnait non seulement les cotisations et contributions

pris de la violation des articles 145-2, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er avril 2003 portant

[J] en qualité de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée

La société Groupe Tenor fait grief à l'arrêt de déclarer la société Aditem bien fondée en son action paulienne, de déclarer inopposable à celle-ci la cession de la branche de fonds de commerce portant

La Chambre a décidé de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre pour un examen approfondi des questions soulevées. La solution définitive reste à statuer.