en infirmant le jugement entrepris qui avait retenu que les propos tenus par un représentant syndical critiquant les modalités de reprise de l'entreprise mettaient en cause un système économique et politique

Airlines, a été licencié le 28 janvier 1991 pour faute grave au motif qu'il avait manqué à son obligation de réserve et de discrétion ; que, soutenant avoir été licencié à raison de ses opinions politiques

conclusions d'appel qu'à la date de la transaction du 24 juillet 1991, le salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat (pratique d'une information sélective sur le plan politique

que le salarié mettait seulement en oeuvre la politique de l'association sans participer à la définition de la politique associative, la cour d'appel a dénaturé par omission cette délégation

Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie des infractions liées au financement des partis politiques

de ce groupe ; que le contexte politique versaillais révèle en effet qu'Henri de Y... du Z..., leader de l'opposition de droite, est le signataire habituel des tribunes libres rédigées au nom de l'URV

X... affirme qu'ils se seraient inscrits dans une démarche de "chasse aux sorcières", c'est à dire fondés sur des critères exclusivement politiques et donc nécessairement illicites ; que M.

dans des articles de presse à caractère publicitaire comme un produit pédagogique inspiré par la déclaration des droits de l'homme dont l'atout principal était le parrainage des sept personnages politiques

2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure d'information et de consultation sur la politique

Selon le même texte, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et

A la différence, à Lyon, de tous les autres groupes municipaux et en France de tous les hommes politiques. Voulez-vous me dire pourquoi seul Michel Z... serait l'objet de ce procès ?

[J] a été engagé en qualité de polisseur de clés et autres pièces de saxophones le 4 janvier 1982 par la société Henri Selmer. 2.

rapports de subordination, sans rechercher si les dirigeants de cette Société détenaient le pouvoir de décision quant aux décisions de gestion de l'entreprise et aux opérations qui contribuent à sa politique

et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en retenant encore, pour faire bénéficier Mme [D] de l'excuse de bonne foi nonobstant l'ancienneté des faits qu'elle prétendait rappeler, que le contexte politique

ET QUE MINGEOT N'A FAIT AUCUN ACTE IMPLIQUANT SON ACCEPTATION DE LADITE POLLICITATION ENTRE LE 15 JUILLET ET LE 12 AOUT 1969, DATE A LAQUELLE IL A DEPOSE CET ECRIT AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE EN

l'enquêteur" ; Qu'en l'état de cette constatation, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 g du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

et 584 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'un défaut de motivation et a méconnu les exigences de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques