AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-904884-929893
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Par ailleurs, le requérant refusa la proposition faite par le directeur de la maison centrale de Poissy de le transférer dans une prison disposant d’une permanence médicale.
Source officiellePage 16 sur 197
1ère chambre
DTA_2400723_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un mémoire en défense a été enregistré le 5 décembre 2024 pour la commune de Saint-Genis-Pouilly et n'a pas été communiqué.
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