PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [U] [A] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me François PIAULT

/ de Mme Sylvie, Marie, Renée X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Picaut

EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUILLET 2025 VENTE AMIABLE N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GO4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE AMIABLE N° RG 24/00040 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7OI MINUTE : 2024/00188 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er FÉVRIER 2024 VENTE AMIABLE N° RG 23/00075 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDKY MINUTE : 2024/00019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT INCIDENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 22/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBJZ MINUTE : 2024/00062 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT

A, représenté par Me Piffault, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2024 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet

E B, représenté par Me Piffault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er septembre 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

BAYONNE sous le numéro 509 161 667 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT

janvier 2008, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] SAS LUR BERRI JARDINERIES [Adresse 1] [Adresse 5] Représentées par Maître PIAULT

[Adresse 6] représentée par Me Anne-Laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée par Me Vanessa MOSCATO de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau

SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me LAPIQUE, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [A] [C] [Adresse 14] [Localité 11] représenté par la SCP PIAULT

PIAULT / M.

PIAULT / M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes