SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les sociétés Mon Courtier en pharmacie, Pharmacie [X] [Adresse 1], Sagitta Pharma et l'association Pyxis Pharma SRA font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Mon Courtier en pharmacie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société Transair France, société anonyme, dont le siège est zone

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [K] DEBATS Audience du 17/04/2026 : l'affaire

On 15 May 1995 the County Court heard evidence from the prosecutor, the civil party and D.U. It then allowed the applicant to address the court last. 9.

Jean-Pierre, - LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2005, qui a condamné les deux premiers, pour escroquerie,

While the County Court relied explicitly on the CNCD opinion, the latter was not mentioned in the reasoning of the Court of Appeal.

[C] était quasi-ininterrompue sur l'année avec une seule courte suspension entre la fin du mois de décembre et de la mi-janvier, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il a adressé ses conclusions et ses pièces par courrier déposé au greffe le 7 février 2018. 7.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M.

On 24 June 2004 the Gorj County Court decided to replace the detention of the offenders with an obligation not to leave the country.

    In his speech, Mr L.T., leader of the Sixty-four Counties Youth Movement ( Hatvannégy Vármegye Ifjúsági Mozgalom ), mentioned that Roma criminality was omnipresent in the country and wherever

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état