Cette pièce émane de la comptabilité du commerce de M.

Elle prie la Cour d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elle-même et les sociétés BROEKMAN BELGIUM et FERON DE CLEBSATTEL et de condamner in solidum les sociétés ASSEUROP NV et AEGIS INSURANCE

[I] [C] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 6] (HAUTE-SAVOIE) [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP BREMANT -GOJON- GLESSINGER

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Y..., avocat général, M.

sans autorisation de marchandises non-prohibées ; " aux motifs que les époux Z... avaient été découverts avec des bijoux achetés au marché aux Puces de Strasbourg, et qu'ils n'avaient ni facture, ni pièce

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Y..., avocat général, M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Représentés par Maître Damien VINET substitué par Maître Delphine BOSSARD-BREGEON avocat au barreau de BLOIS DEMANDEURS, suivant exploit de la S. C. P.

assistée de Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

.-23320 BUSSIERE DUNOISE représentée par la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

pourvoi formé par Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, préfecture du Rhône, 106 rue Pierre

articles 65 paragraphe 1, 334 paragraphe 1 et 413 bis du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de refus de communication de pièces

Yves précité, en leur qualité d'ayants droit de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur l'état du pourvoi après décès du demandeur ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation

Jean-Pierre, - I...

qu'ils n'étaient saisis par l'ordonnance de renvoi que de l'utilisation faite par le demandeur des fonds qui lui avaient été confiés dans l'exercice de sa mission de maire de la commune de Limeil-Brévannes