, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 22 June 2004, Having regard to the observations submitted by the respondent Government, Having

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section.

novembre 2008 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre

ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère, ainsi les observations Me Lefèvre

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P23 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

les réseaux islamistes lyonnais   Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Les requérants sont Philippe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juillet 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-01660 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL KATO & LEFEBVRE

APPELANTE SAS TECHNI INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 338 505 068 00027 Représentée par Me Philippe

LTD Société de Droit Etranger prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 538 480 286 00011 Représentée par Me Jean-Philippe

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026007967 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

2016 N°2016/679 TC Rôle N° 13/24977 [O] [H] C/ [F] [E] [H] [E] [D] [E] Grosse délivrée le : à : Monsieur [O] [H] Me Philippe