Philippe A, demeurant ...; M.

61371 75621 PARIS CEDEX 13 Représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant Maître CHAREYRE

demeurant ...-98800 NOUMEA Représenté par Me Philippe OLIVIER de la SELARL Ph.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2016, présentée par M.B... ; Sur la question prioritaire

L’article L. 554-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III

Article 2 : Les conclusions de Mrs Philippe et Pierre C et de Mme A C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Philippe A une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, en sa qualité d'associé unique de l'EURL P.T.

Philippe XC..., demeurant 3, Le Bois des Iles, 91820 Boutigny-sur-Essonne, 16 / de M. Patrick M..., demeurant ..., 17 / de M.

plusieurs personnes, dont certains supposés organisateurs du système ; qu'au cours de cette enquête, clôturée par une décision de classement sans suite, le dernier acte diligenté a été l'audition de Philippe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe

d'administration judiciaire, Vu l'article L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre

d'administration judiciaire, Vu l'article L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre

d'administration judiciaire, Vu l'article L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre

procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre