Philippe A et M. Christophe A, demeurant ... ; MM.

Philippe Prévenu, appelant, libre, comparant volontairement Assisté de Maître DURIEUX Jean-Pierre, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÉRE PUBLIC : Le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Philippe, ... M. XA... Philippe, ... M. XF... Jean-Marie, ... Mme XH... Annick, ... Mme XI... Renée, ... M. XK... Guy, ... M. XG... Bertrand, ... M. XL... Jacques, ... Mme ESPUNA ZT..., ... René, ...

BERTRAND / DDP R.G : 03 / 04222 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS 03 octobre 2003 SELARL PHILIPPE Y... & SOPHIE C... C / X...

CHATTELEYN, avocat au barreau du MANS, INTIME : Monsieur Philippe X... ... 53170 ARQUENAY représenté par Maître Bertrand CREN, substituant Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHATEL et à Me Georges, avocat de la société Philippe transports ; Considérant

Philippe Y..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant tous deux Lotissement La Chegnade Le Toffe, 86500 Saulge, en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers

Philippe Y..., ès qualités, de ce qu' ils reprennent l' instance contre M.

Philippe, 7°/ M. et Mme L... Jean, 8°/ M. et Mme J... Michel, 9°/ M. et Mme K... Roger, 10°/ M. et Mme X...

N] né le 01 Juillet 2004 à [Localité 3] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

Y... 93390 CLICHY SOUS BOIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître ROMERO, avocat plaidant pour le Cabinet BAKI, B 110, INTERVENANT VOLONTAIRE : MAITRE BLERIOT Philippe ès-qualité

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que M.

Philippe Bertein, demeurant 22/13, rue Blériot à Wattignies (Nord), 18°/ de M.

du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 23/06/2022 RG : 20/00585 DÉSISTEMENT d'appel suite à accord des parties Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Erwan BARICHARD, - Me Bertrand

Bertrand Savouré, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.