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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

à juste titre que le personnel de l'entreprise avait pu travailler, certes en mode dégradé, mais en permettant la production et en diminuant la perte d'exploitation ; que la perte d'exploitation réelle

Source officielle

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CC

cr

61372577cd5801467741df89

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

M. ont fait l'objet de pénétrations sexuelles digitales ; "alors que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle ; que l'acte de pénétration sexuelle par voie vaginale suppose le franchissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200545

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742049a

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

avec le doigt et indique qu'elle a saigné ; que sur le plan juridique, il est sans importance que la pénétration n'ait pas été complète, le viol étant tout de même constitué ; "alors, d'une part, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300434

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

de déménagement et de réinstallation, une indemnité de remplacement égale à la valeur du fonds de commerce initial quand en l'absence de perte du fonds de commerce, seule la perte partielle de clientèle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200167

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00208

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200896

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ni profit pour la victime ; qu'en jugeant néanmoins que sa perte de gains pour le futur correspondait « à une perte de chance pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

divers préjudices constitués de la perte de revenus actuels et futurs, ainsi que de troubles dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que M

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a25

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

X... au titre de la perte de ses revenus salariaux, l'arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200962

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

perte de gains consécutive à la perte par la victime de son emploi ; que le principe de réparation intégrale du préjudice impose aux juges du fond de se prononcer sur l'indemnisation à accorder à une

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200162

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, et de le condamner

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201046

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société Cap-K Technologie fait grief à l'arrêt de fixer à un montant de 31 912, 12 euros seulement le montant qui lui est accordé au titre de la perte de chance, alors que « comme l'a rappelé la cour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100044

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La caisse fait grief à l'arrêt, ayant fixé la perte de gains professionnels à 184 163 euros et, après application du taux de perte de chance, à 110 497,95 euros, de rejeter sa demande d'imputation du solde

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

réclamation liée à la perte.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de matière pour « suremboîtage », des pertes de productivité, des surcoûts, des frais de stockage, des coûts liés à l'arrêt de l'activité portant sur les escargots et des pertes de gains, alors

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CC

civ2

6137250ecd5801467741a97c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de réparation de sa perte d'une chance de promotion professionnelle alors, selon le moyen, que la perte d'une chance est caractérisée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00828

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

matières, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100307

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la période

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200609

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient l'existence d'une perte de chance pour M.

Source officielle