Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 17 juin 1998) de rejeter sa demande de deuxième mois de préavis et de la condamner à restituer la somme trop-perçue

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1235-4 du code

.. a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice inférieur à la perte des salaires qu'il aurait perçus

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), s'est trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail, du 23 septembre 1992 au 4 mars 1993 ; qu'elle a perçu

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

X... à restituer aux institutions de protection sociale de la sidérurgie l'ensemble des sommes par lui perçues en application de la convention de protection sociale du 23 décembre 1987, alors, selon le

alors « que le juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus

Arrêt No B.V R.G : 16/00615 SCI DU 28 C/ SARL ANTOINE PERRAU ARCHITECTURES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue

de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.S.

Cabinet Coudray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2019 portant notification du montant de dotation au titre du fonds national de péréquation

UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 4], Rep/assistant : Maître Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d’AJACCIO Ayant pour avocat plaidant : SELAS PERREAU

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1912 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED COEUR DEFENSE TOUR A 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE 92931 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuel PERREAU

27 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00436 Société QBE EUROPE SA / NV, recherché en sa qualité d'assureur 'dommages-ouvrage' [Adresse 6] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentant : Me Emmanuel PERREAU

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue

, au vu des résultats de l'enquête et de l'expertise, le caractère abusif du nombre des personnes rémunérées par la société et liées au gérant et l'importance anormale des salaires et rémunérations perçus

présentées par les parties au titre de cette procédure, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Grow Quality soutenait que Me [J] avait perçu

Une note en délibéré présentée pour la commune du Perreux-Sur-Marne a été enregistrée le 13 mars 2026. Elle n’a pas été communiquée.