économique à l'intérieur du groupe auquel appartient son employeur ne peuvent être recherchées que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation

situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dans l'entreprise fait partie, et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

procès-verbal établi par la brigade territoriale de Lisieux que le 14 juillet, le prévenu qui circulait en direction de Lisieux au volant de son véhicule Peugeot 309, sortant d'un virage à droite, perdait

derniers mois de 1985 " pour ce dernier ; " qu'enfin Nacer B..., avec qui il était en relations d'affaires, déclare (D. 48 feuillet n° 5) que le propre père de X... lui avait signalé que celui-ci " perdait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perreault William, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'avoir déclaré son appel sans objet en raison du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement entrepris, alors, selon le moyen, de première part, que l'exécution intégrale par la partie perdante

la cour d'appel s'étant bornée à statuer sur une exception de procédure, et qu'il n'est pas jugé du bien-fondé de l'action ni des droits des parties, si bien qu'aucune partie n'est ni gagnante ni perdante

X... pouvait la revendiquer au titre de l'année 1994 au motif qu'il l'avait toujours touchée quels que fussent les résultats, perdant ainsi de vue que la prime litigieuse n'avait jamais eu un caractère

rembourser à Mme X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

consorts X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

consorts X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Alors qu'elle se situait sur la bande d'arrêt d'urgence des voies de circulation vers [Localité 15], elle a été percutée par le véhicule conduit par M [O], assuré auprès de la société AIG.

sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que le seul contrôle par une société mère sur une filiale n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation

X... ait pu permuter de place avec M.

X... a percuté si violemment à l'arrière le véhicule militaire qui le précédait que son camion a été détruit et qu'un second camion de l'entreprise a également été impliqué dans l'accident, ne résultait

recherché si la vitesse excessive de Fabien Y... ne résultait pas du témoignage de Mme Z... selon lequel il roulait au moins à 100km/heure et de la planche photographique montrant que la motocyclette ayant percuté

Ainsi, l'empreinte relevée par l'expert au niveau du pare choc avant gauche ainsi que la localisation du point d'impact ont permis de révéler que véhicule était venu percuter un corps fixe dans une phase

fait l'objet d'aucune signalisation en contravention avec les dispositions de l'article R. 44 al. 1 du Code de la route ; qu'en effet, le témoin Bernard A...a déclaré que le conducteur de la R. 11 perdait