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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201266

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Grangeon & Fils fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société [Adresse 1] pour la période du 1er septembre 2014 au

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100244

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [L], [F] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, et qu'elle est réputée l'avoir perdue le 4 juillet 2012, alors

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f480

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

.; que cette demande sera rejetée dès lors que même s'il était fait droit à ce recours, cela serait sans incidence sur l'infraction dont est saisie la Cour, dès lors que la période visée par la prévention

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53006

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... ne pouvait être indemnisé de la perte de la clientèle attachée à deux avocats démissionnaires car son intéressement sur le chiffre d'affaires variait en fonction de la clientèle gagnée ou perdue,

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fde

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Patrice X..., matérialisé par l'achat de parts sociales sur la base d'éléments objectifs faussés destinés à obtenir un consentement contractuel ; que Patrice X... a ainsi engagé des fonds qui ont été perdus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300371

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de la perte d'un avantage dont celui qui l'invoque pouvait bénéficier nonobstant ce manquement ; qu'en retenant la responsabilité de la société Foncia Lobstein Sogestim au motif qu'elle aurait fait perdre

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd1

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

de travaux pris le 16 mai 1990 ; que Patrick X..., titulaire du permis délivré le 13 juillet 1979, n'ayant donné lieu à aucune démarche en vue du transfert dudit permis, ce qui explique sans doute que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412522

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

compte - par ses calculs personnels et ses études ainsi qu'un examen des lieux - de l'importance des travaux et des dépenses qu'ils entraîneraient, déclarait se charger des travaux à ses risques et périls

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200441

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

novembre 1993 pour une pathologie rhumatismale dont les premières manifestations étaient apparues en 1984, avec initialement une localisation axiale des manifestations qui ont ensuite diffusé en périphérie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00527

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] aux questions de la banque exerçant son devoir général de surveillance", sans fournir la moindre explication sur la consistance de la chance perdue par les exposantes et en particulier la probabilité

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CA

Conseil

CADA:20090647

Appel

26 février 2009

26 février 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641909

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de construire régulièrement obtenu pour la construction conférerait des droits acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ces attestations mentionnent des périodes et n'apportent aucun élément probant telles que la durée, la fréquence et la présence de Madame K...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200610

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations qu'elle lui avait servies au cours de cette période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

pendant une période d'hospitalisation pour 4 des assurés sociaux visés à la plainte ; que si l'enquête a en effet permis de confirmer l'hospitalisation au centre hospitalier Saint-Joseph- Saint-Luc de

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CC

civ3

61372461cd5801467741508f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis

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CC

cr

613725ebcd580146774218dc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Z... du répertoire des métiers de Versailles intervenue le 31 mars 1989 pour cessation d'activité (inscription du 10 octobre 1988) ne sont pas justifiées ; que les recherches entreprises n'ont pas permis

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742187e

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

que la Cour considère toujours que le maintien en détention de Jean-Philippe X... se justifie dès lors que le premier volet du dossier montre qu'il a commis plusieurs vols aggravés dans une courte période

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