; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979

une somme de 66 045,64 euros, inférieure à celle perçue en tant que gérant de sa propre société ; qu'en retenant que M.

Pour les locations : - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et louées par l'employé, - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et rentrées par l'employé puis louées

du 1er juin au 31 mai à l'exception des indemnités de maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence

dans l'entreprise et inclus dans une période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue

aussi reçu ; que, par ailleurs, l'année 1994 correspond à celle au cours de laquelle Jean-Jacques De X... a, sous la pression de ses frères et soeurs, démissionné de son poste de cogérant et a donc perdu

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

X..., son épouse et Mme Z... ont cru devoir tenter à nouveau leur chance ; ils ont perdu ; M.