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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00517

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en

Source officielle

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CC

soc

613722eccd58014677403489

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... n'avait pas repris le travail pendant la période des congés et n'a relevé aucune perte de rémunération, a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; qu'ensuite le conseil de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

J..., soit 49 chèques perçus pour un montant total de 130 467, 25 euros ; que l'analyse des comptes du Groupe UMP au Sénat » pour la période allant de mai 2012 à avril 2015 via les comptes bancaires de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00747

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

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CC

cr

613725d9cd58014677420fa3

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

conséquence les appelants à titre incident de leurs prétentions ; " aux motifs que la collision a eu pour conséquence d'importants dégâts matériels mais que le fait que Marie-Claude Y... ait été percutée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[S], ces dernières n'ayant pas à supporter les choix inadaptés opérés par l'Etat d'exécution dans les qualifications pénales ou les périodes de prévention, toutes les conditions étant par ailleurs réunies

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En effet, l'obligation pour la personne morale de mentionner l'organe la représentant permet au juge et à la partie défenderesse de s'assurer que le recours est formé par un organe habilité à engager et

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cr

61372641cd5801467742427b

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

citation, toutes deux délivrées à parquet, alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article 131 du Code de procédure pénale permet

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cr

61372694cd58014677426b93

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

France " ne désigne pas particulièrement une personne ou un groupe de personnes mais un Etat, la France, et ses institutions ", que " le fait pour le groupe " SNIPER " d'attaquer la France en général

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200026

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une période

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200595

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

de vingt quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00507

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur i.e. que pendant ces périodes toute autre activité professionnelle ou personnelle lui était

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cr

613725d6cd58014677420e3e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

clients et les primes reversées aux différentes compagnies d'assurances pour les années 1991, 1992 et 1993 et que, d'autre part, pour ce qui était des mouvements propres en espèces dans cette même période

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01623

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de prévention permet de lister les fraudes commises à partir du passage de la carte dans une borne de péage ; qu'ainsi la carte Total n° 71... 000435 a été créée le 30 décembre 2011 ; que sur le listing

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