tentative de ce crime ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant, contrairement au jugement, constaté aucun acte de pénétration

ci-après annexé : Attendu que la société Festa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société B..., à payer à la SCI à payer une certaine somme au titre de la reprise de la contre-pente

la cour d'appel n'apporte ainsi aucune réponse au moyen pris de ce que, en raison de la notoriété acquise à la fois par la marque Fred et par la marque X..., le consommateur pouvait être conduit à penser

contrôle de la conception et de la détermination du mode de fondation des ouvrages et que les désordres causés aux tiers étaient liés aux modifications apportées, pour la construction de l'immeuble, à la pente

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

, que la partie civile qui y relatait essentiellement le déroulement des journées et indiquait son emploi du temps à venir, se disait triste dans plusieurs des messages où elle disait aimer Z... de penser

dires sur le plan psychiatrique ne veut pas spécialement dire que la victime dit la vérité, mais simplement que, tant dans son comportement que dans les problèmes qu'elle développe, peuvent laisser penser

O... mais qui n'a pas vraiment vu et compris ce qu'il se passait (4 ans au moment des faits et la lumière aurait été éteinte) donc ne peut pas confirmer directement une pénétration d'ordre sexuel mais

[C], docteur, commis par le parquet de Draguignan, ayant conclu à l'absence de pénétration vaginale ou anale sur la petite [W] ; que cette plainte n'est pas constitutive de la dénonciation calomnieuse

23, 222-24, 222-26 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury réunis, après avoir répondu par l'affirmative à la question principale portant sur les actes de pénétration

d'assurances ainsi que du risque de refus de celle-ci ; qu'au contraire, la société PB assurances, en lui demandant paiement de la prime et en encaissant le chèque correspondant, l'aurait incité à penser

congés payés qui lui ont été imposés, alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressort des éléments versés aux débats que le salarié avait un motif raisonnable de penser

ascendant de la victime ; "aux motifs que les trois victimes ont accusé Jean-Paul X... de divers actes de viols; que ce dernier a reconnu l'existence d'attouchements, mais a contesté toute pénétration

département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration

revolver qui n'était pas chargé étant rangé dans la boîte à gants (arrêt p. 2 à 5) ; "alors que la circonstance aggravante du viol "sous la menace d'une arme" doit être concomitante à l'acte de pénétration

de la manière suivante : 1 ) L'accusé X..., est-il coupable d'avoir à Bondy (93), le 22 décembre 1996, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

et à B..., en tout cas dans le département du Gard, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 89-487 du 10 juillet 1989 jusqu'à octobre 1985, commis par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration

l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 est ainsi libellée : "l'accusé s'est-il rendu coupable d'avoir à Z. entre 1988 et mars 1993, commis des actes de pénétrations