Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

F B, qui ont notamment soulevé un moyen nouveau tiré de la méconnaissance, par la délibération contestée, de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Hadi RAHMOUNI ORDONNANCE Contradictoire non susceptible

Eventuelles réserves motivées : la victime est parti pour sa pause déjeuner et n’est jamais revenue. Nature des lésions : ??

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Boschet, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteure publique, - les observations de M.

Boschet ; - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; - les observations de M.

Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur

Hégésippe, rapporteur public ; - les observations de Me Bouchet, représentant M.

Hégésippe, rapporteur public ; - les observations de Me Bouchet, représentant M.

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délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Bouches-du-Rhône a examiné préalablement l’ensemble de la situation de M.

Pour contester l’arrêté pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

B relevaient davantage de la qualification d'agissements sexistes et non de propos misogynes, comme les avait qualifiés l'employeur, et que la salariée concernée n'en a parlé à aucun professionnel de santé

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