Cour de rechercher si l'abus de confiance ne résultait pas du seul fait que Claude X... l'avait fait acheter et l'avait détournée à des fins personnelles ; "alors d'autre part que le défaut de paiement

seulement dans l'hypothèse, étrangère à l'espèce, où l'activité n'a couvert qu'une fraction de l'année ; qu'en décidant néanmoins que si même la cotisation annuelle, unique et forfaitaire n'a pas été payée

(page 11) ; "alors que, lorsque, comme en l'espèce, il y a deux accusés, le président ne peut passer outre à l'absence d'un expert cité et signifié à ces deux accusés, après n'avoir donné la parole

, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement

Z... y reconnaissait que la vente du matériel et du cheptel avait été réglée, la cour d'appel, qui en a déduit que la somme de 50 000 francs payée par M. X... à M. B..., pour le compte de M.

a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet et la date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 1991; que, le 21 juillet 1992, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la

savoir une grande dépendance alcoolique, ne sont pas de nature à le soustraire à sa responsabilité pénale " ; " alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée

Ouest que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qui l'a débouté de sa demande de versement de l'intégralité des honoraires prévus au contrat passé par lui avec M.

durée d'une année, le 5 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le licenciement et obtenir notamment le paiement

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en affirmant au contraire que l'hôpital privé ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, il ne pouvait

de la somme de 76 185 francs, "montant de la TVA éludée" ; "aux motifs que la condamnation au paiement d'une somme égale au montant de la TVA éludée sera confirmée au vu des éléments figurant à la

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère

d'une amende de 7 500 euros, au règlement d'une indemnité de 144 519,18 euros (947 983,73 francs) à Me Y... et l'a déclaré solidairement tenu avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des

, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière faute

et Caroff (le cabinet Le Page et Caroff). 3.

I..., le défaut de paiement de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'est pas imputable à la société générale ; en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative