APPELANTE Madame [E] [B] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Carole BORGHINI-DUNAC

Il se prévaut en outre de l'avis des services de l'Etat, lesquels ont souligné l'intérêt de maintenir une activité pastorale sur ces parcelles.

La partie de parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie est située dans la partie sud-est du territoire de la commune, au sein du lieu-dit " Magny ", secteur faiblement urbanisé, mêlant des parcelles

les consorts D... en modification de l'assiette du passage.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020 et le 19 juillet 2020, la commune de Houx, représentée par Me Schmid, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée

Au nord et à l'ouest, elles sont entourées par des parcelles classées en zone As, de sorte que, malgré la présence d'une maison d'habitation sur le terrain en litige et à supposer même que ces parcelles

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de M.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

Mme E B, propriétaire de parcelles sur le territoire de Bioncourt (Moselle), a donné congé à ses locataires, M.

Me Pauline BERGEON Me Jennifer PRIGENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Un précédent arrêt a ainsi condamné le GFA à remettre en état une parcelle et a ordonné une astreinte. 3. Par assignation du 26 janvier 2017, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, Mmes Grall, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.