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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - l'accord franco-marocain

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc61

Appel

2 octobre 2025

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [I] [R], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Pascale

Source officielle

10ème chambre

DTA_2201426_20220718

Administratif

18 juillet 2022

lequel son admission est garantie, ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen

Source officielle

Rétentions

68e49e85bf7d454f9ee4878f

Appel

4 octobre 2025

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Delphine PASCAL

Source officielle

JLD

68e41a9a681ed727f2a52576

T. Judiciaire

4 octobre 2025

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03932 Nous, Pascal

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

627b54f676c5d9057df7ff48

Appel

10 mai 2022

d'AGEN) INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

627b54fb76c5d9057df7ff5a

Appel

10 mai 2022

TOULOUSE DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 devant Pascale

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300030_20240620

Administratif

20 juin 2024

astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; - de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105557_20230414

Administratif

14 avril 2023

A C, ressortissant marocain né le 14 mars 1988, est entré en France le 14 avril 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable pour l'espace Schengen.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2411189_20250718

Administratif

18 juillet 2025

préfet de la Savoie de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de supprimer son signalement au fichier du système d'information Schengen

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf065c

Appel

2 octobre 2025

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [L] [N] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00927_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans et, enfin, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6799c763d0369362bfa17a38

Appel

28 janvier 2025

langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [H] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Azize CHEMMAM, substitué par Me Pascal

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203477_20220929

Administratif

29 septembre 2022

F B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 13 février 2020 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, en cas d'annulation de la seule mesure d'éloignement, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03349

Cassation

1 juin 2016

suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur () ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

627b54fa76c5d9057df7ff56

Appel

10 mai 2022

d'AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201464_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2408367_20250320

Administratif

20 mars 2025

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, en toute hypothèse, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Source officielle

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