TA69 · 2ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme A D, épouse E, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, en cas d'annulation de la seule mesure d'éloignement, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la mention de l'absence de qualification pour exercer l'emploi pour lequel elle dispose d'une promesse d'embauche relevée dans la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale, étant fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale, étant fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégaux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant 18 mois est dépourvue de base légale, étant fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégaux ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par ordonnance du 8 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 16 h 30. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 octobre 2022. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B C, 
 - et les observations de Me Petit, représentant Mme E, requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 12 août 2010 selon ses allégations. Par décisions du 7 juillet 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment quant à ses attaches familiales ainsi que son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En vertu de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Mme E fait valoir qu'elle est présente depuis plus de dix années sur le territoire français, où vivent également son époux, ses enfants, tous majeurs, et ses petits-enfants. Toutefois, si sa fille est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'en avril 2023, il ressort des pièces du dossier que son époux et le seul fils avec lequel elle entretient encore effectivement une relation ne résident pas régulièrement en France. En outre, la requérante n'établit pas que l'assistance qu'elle apporte à ses enfants, notamment à sa fille titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, pour la garde de ses petits-enfants, ne pourrait être assurée par une tierce personne. Enfin, bien que la requérante justifie de plus de dix ans de résidence en France, elle a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans, soit la majeure partie de sa vie, dans son pays d'origine et a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 5 juin 2014, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 23 avril 2015, avant d'être à nouveau destinataire d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement le 20 juillet 2015, dont la légalité a également été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 2017. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'insertion socio-professionnelle de Mme E, la décision refusant un titre de séjour n'a pas porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, le préfet du Rhône n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, et alors en outre que la requérante n'établit pas, par les deux certificats médicaux qu'elle produit, que son état de santé serait gravement et directement impacté par la précarité de sa situation administrative en France, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, si le préfet a commis une erreur d'appréciation, dans le cadre de l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie professionnelle, en lui opposant l'absence de qualification pour l'emploi d'agent de propreté, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de ce que la promesse d'embauche du 21 décembre 2021, pour un emploi en contrat à durée déterminée à temps plein, et l'expérience acquise par l'intéressée dans le domaine de l'entretien ne suffisent pas à justifier une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 précité doit être écarté en toutes ses branches. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'emporte la décision en litige sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 8. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout autre élément invoqué par la requérante, être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. En outre, la requérante ne peut utilement soulever l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, laquelle ne constitue pas la base légale de la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Mme E soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison des activités politiques de son époux qui avait, en 1988, rejoint le mouvement national arménien. Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des risques personnellement et directement encourus en cas de retour dans son pays d'origine à la date de la décision attaquée. Au demeurant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. En outre, la requérante ne peut utilement soulever l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, laquelle ne constitue pas la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". En vertu de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". L'article L. 612-8 du même code précise que " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". 
 14. En mentionnant les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tout en rappelant la possibilité d'assortir une obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, la décision attaquée, dont les termes révèlent qu'elle est fondée sur l'article L. 612-8, est suffisamment motivée en droit, alors même qu'elle ne vise pas précisément cet article L. 612-8. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit doit, dès lors, être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas dépourvue de base légale. 
 15. En troisième lieu, tel qu'il a été dit plus haut, la requérante ne justifie pas en France d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense, ni d'une forte insertion socio-professionnelle. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit par suite être écarté. 
 16. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, et alors qu'aucun obstacle n'empêche la fille de la requérante titulaire du titre de séjour pluriannuel de rendre visite à sa mère hors du territoire français, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, tant dans son principe que sa durée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marie Monteiro, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,