Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle B 303 depuis le 8 octobre 2019 ; cette parcelle est classée en zone Ue par le plan local d'urbanisme, soit une zone urbaine à vocation d'équipements

SERVICE DEPANNAGE AUTOMOBILES -SDA- Z.A. 5 rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal RIEG, avocat au barreau

AUTOMOBILES [R] [X], RCS [Localité 2] 480 619 915., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197 EXPOSE

En second lieu, le projet dont la construction a été autorisée porte sur une antenne d'une hauteur de 32 mètres, prenant la forme d'un pylône treillis de couleur rouille et d'aspect mat situé en bordure

C stockait des déchets de métaux ainsi que des véhicules hors d'usage sur la parcelle n°AP-319 située sur la commune de Salleboeuf (Gironde).

2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation de la section de voie communale n° 2 située au droit de la parcelle

section [Cadastre 12], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour desservir les parcelles cadastrées section [Cadastre 11], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] est un chemin d'exploitation, D'AVOIR condamné

parcelle à la voie publique départementale.

Il ressort du plan des lieux que ce chemin débouche sur la parcelle [...] qui aspecte elle-même la parcelle [...] contiguë à la parcelle [...].

Dans la présente instance, ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté individuel d'alignement adopté par le maire de cette commune au droit de cette parcelle le 2 avril 2021. 2.

COMECA un contrat de construction d'une maison individuelle sur une parcelle sise [Adresse 5], à [Localité 4], pour un montant total de 357.207,89 T.T.C. comprenant des travaux à la charge du constructeur

mètres doit être réduite à de simples bandes de roulement ".

n° 892, suivant le cadastre de 1819, desservant à ce jour cette seule parcelle et que par conséquent son aliénation est acquise de fait par le fond de la parcelle n° 822 ; 6°) de dire que la commune

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a réglementé le stationnement et la circulation des piétons et cyclistes entre l'immeuble n°10 et la parcelle

parcelles indivises ont été versées par M.

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2023-00560 du 29/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant, concluant et plaidant par Maître Ségoléne ROUILLÉ-MIRZA

INTIMÉE Madame Emmanuella X... ... 60590 TRIE CHATEAU représentée par Me Pascale ROUVILLE, avocat au barreau de Rouen, "La Vatine" 19 rue Alfred Kastler, 76130 MONT SAINT AIGNAN.