Jean X..., demeurant à Regrette, Trois Rivières (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

A... avait posé sur son fonds une barrière et une clôture rétrécissant le chemin d'accès à la parcelle de Mme N..., de sorte que le passage de tout véhicule était devenu impossible, et retenu souverainement

à tout recours civil ou pénal ayant trait à la conclusion , à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et à toutes sommes afférentes à celui-ci » ; qu'il s'ensuit que la demande de Madame Pascale

sous sa parcelle AI [Cadastre 2].

de terrain ainsi que la moitié indivise d'une parcelle à usage de passage sise à [Localité 5].

Estimant que l'implantation, par des voisins propriétaires de parcelles cadastrées n°2032 et 2035, d'une clôture de délimitation de leur propriété en avait causé le rétrécissement, ils ont demandé au maire

, elle « utilisait régulièrement le passage du Moulin de la Sanguèze pour aller à la Regrippière porter le beurre et les oeufs toutes les semaines » ; que Eugénie D... témoigne qu'elle a utilisé « le passage

une exploitation industrielle, le rétrécissement de la largeur à proximité du bâtiment existant déjà avant l'expropriation qui n'avait pas aggravé la situation, la cour d'appel a souverainement retenu

COUR D'APPEL D'AGEN Cabinet du Premier Président Du : 20 avril 2023 RG : 23/0007 Appelant : [I] [T] - O R D O N N A N C E N° Nous, Pascale Fouquet, conseiller à la cour d'appel d'Agen

FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BONIFAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMÉS Monsieur [N] [S] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Pascal

a obtenu deux certificats d'urbanisme, en 2008 et en 2011, déclarant réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage sur les parcelles

2 875 0 subst confirmation confirmation rétrécissement parcelles 9 462,80 0 0 rupture d'unité d'exploitation 17 089 0 0 coupure du réseau d'irrigation 11 

Pascal Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M.

E 156 bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle E 153 à l'exclusion de toute autre parcelle et d'AVOIR fixé le droit de passage bénéficiant à Monsieur Charles X...selon le tracé proposé

accordant à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de La Regrippière

[G] sur son site Facebook, en reproduisant en gras et en surligné ainsi qu'en italique les passages litigieux, ce qui permettait au mis en examen, M.

Estimant que le rétrécissement de ce passage était trop important pour permettre le passage d'une voiture jusqu'au bout, les époux X ont fait assigner les époux Y aux fins de désenclaver leur fonds sur

[L] [J], la société PAZALE, M. [T] [TA] [N], Mme [B] [A] épouse [N], M. [K] [M], Mme [I] [S] épouse [M], M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

A, ainsi que les deux autres copropriétaires de la parcelle cadastrée AC n°125, ont été mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser le péril imminent.