la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall PARAISO, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [D] [S] et Madame [J] [Z] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Pascale

HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) assistées de Me Aldric BONIFACE (SCP Aldric BONIFACE & Associés) substituant Me Guillaume LECOUTURIER avocats au barreau de ROUEN Monsieur Pascal

GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Noelle KLEIN ARRET : - contradictoire

Italy (nos. 77823/01, 77827/01 and 77829/01) De Pascale v. Italy (no. 71175/01) These cases concerned unlawful interference with the applicants’ peaceful enjoyment of their possessions.

, because parcel No. 66/2 did not meet the required minimum surface area necessary for creating a separate parcel.

[T], une promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée AT [Cadastre 3], outre 1/10ème indivis de la parcelle cadastrée AT [Cadastre 1], sous condition suspensive de l'accord de Mmes [W] et [I] [P

au registre du commerce et de l'industrie d'EVRY sous le numéro 352 774 079 Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY ayant pour avocat plaidant Maître Pascal

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

ET ASSOCIÉS ... 75008 PARIS représenté par la SCP NABOUDET-HATET (Me Pascale NABOUDET-VOGEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cédric KLEIN

Section AH n°[Cadastre 5] ne sera pas constitutive de lotissement pour les raisons suivantes : - cette parcelle sera rattachée à une parcelle devant devenir préalablement la propriété de l'Acquéreur

Il est mentionné que le lot doit faire l'objet d'une division cadastrale en trois parcelles.

légaux Parc d'Activité Technologiques de la Vatine 35 square Raymond Aron 76130 MONT SAINT AIGNAN représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la AARPI CREHANGE & KLEIN

Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

  La requérante possède pour moitié une parcelle de terrain située dans la région de Ayios Memnon, à Famagouste (partie nord de Chypre), que sa mère lui a donnée.

Staroszczyk concerne la procédure que ceux-ci entamèrent, à la suite de la vente d’un terrain leur appartenant à Pruszków (près de Varsovie), pour contraindre la commune de Pruszków à attribuer une parcelle

Murat a acquis cette parcelle.

  Satisfaction équitable de Pascale c. Italie (n o 71175/01) Serrilli c.