COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON - LE GRAND LYON représentée par ses dirigeants légaux Hôtel de la Communauté 20 rue du Lac

Saint-Denis, 27 juin 2005), que la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) a été chargée de l'opération d'aménagement de la zone située dans la ZAC du Moulin joli ; qu'à cette fin, des parcelles

Après réalisation des travaux, le département a vendu à la société Pomona des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme [N]. 3.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

G... ne permet pas davantage de connaître l'état des parcelles en 2002, ni en 1993 ; qu'en effet, pour apprécier l'état des parcelles litigieuses en 2002, M.

B... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée [...] [...] située à [...] en zone NC agricole du plan d'occupation des sols. 3.Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 décembre 2014

du transport dans une Peugeot 605 à l'intérieur de laquelle Yves X... avait aménagé une cache lors de ses sorties de Mauzac ; que ces déclarations ont été corroborées par celles de Patrick Z... et Pascal

[...] et non de l'ensemble de la parcelle puisque Madame P...

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... s'est porté acquéreur d'une parcelle appartenant à Mme Y... ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., Michel Z..., Stéphane A..., Philippe B..., Pascal

Thierry, assisté de sa curatrice, Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Pascal, - Z...

Par acte du 1er décembre 2016, M. et Mme [Z] ont exercé leur droit de préemption sur l'ensemble des parcelles. 5.