Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Pascal (RRH), Mr I... Fabrice (chef comptable) et Mlle J... (hôtesse-standardiste) en passant devant mon bureau, situé en face de celui de Mme Z....

Sur la base du décret n o 444/1953 (...), ils sont devenus propriétaires de quelques parcelles de terrain.

NRJ GROUP immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 036 128 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [C]

sur le site d'emprise, et non répertorié par l'étude d'impact, entrainera une dégradation de l'habitat du Triton marbré qui se trouvera empêcher de rallier le ruisseau de Peyrounats par le sud de la parcelle

La société pétitionnaire n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de la commune pour permettre le passage de ces câbles électriques.

représenté par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 substitué par Me Anne JOVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0856

différend n'a jugé nécessaire d'associer le SDEG 16 aux opérations d'expertise ; - en outre, la tranchée réalisée en 2005 par le syndicat sur la rue principale était à 0,80 m des limites de la parcelle

seront insuffisantes pour réduire ces impacts ; - l'atteinte portée aux oiseaux par le projet contesté sera majeure, compte tenu de la grande variété d'espèces contactées sur le site, espèces de passage

d'impact conclut au contraire à un impact " faible " à " très faible " de ce projet sur l'agriculture, avec une immobilisation limitée à 1,55 hectare de surface cultivée dont seulement 0,7 hectare de parcelles

trouvent respectivement à 15 km, 17 km et 19 km du lieu d'implantation, parmi lesquels figurent les mines de Chabannes et les souterrains des Monts d'Ambazac qui constituent également des lieux d'hibernation

que la réalité de la transmission de son listing de clients à un nouveau représentant, avec remise à ce dernier de la collection à présenter à la clientèle, est établie par les attestations de Mmes Pascale

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [A], [Z] [D] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* Monsieur [WL] [JP] a

Localité 32], 2ème le 16 septembre 1965, Volume 3804, n° 14.11 Le numéro [Cadastre 14] étant constitué d’un pavillon de quatre pièces principales avec le droit de jouissance et d’usage privatif d’une parcelle

. *** FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique du 4 octobre 2006, les époux [U] [H] ont acquis une maison située [Adresse 6], parcelle cadastrée n° [Cadastre

La largeur de l'accès aux immeubles sur la parcelle d'assiette du projet, depuis cette voie, est supérieure à 6 mètres.