Jeffrey Y..., demeurant PK 19,5 RN 1 à Macouria Sainte-Lucienne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit

de sorte que leur absence a des conséquences néfastes pour les propriétaires concernés ; - le classement de leur parcelle en zone rouge A de danger (aléa fort à très fort, où l'implantation de nouvelles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Jézeau, dont le siège est à Romanswiller (Bas-Rhin

n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2011), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle

Le site d’implantation du projet se situe sur les parcelles cadastrées section C nos 135, 136 et 137, en zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Bias, dans un environnement de parcelles forestières

En troisième lieu, aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Y... dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative Coforouest » et retient que ce motif, tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier,

    Les experts en cartographie observèrent que le terrain revendiqué était entouré de parcelles forestières. 14.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

forestières situées sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque et de prescrire la réalisation d’une expertise aux fins d’évaluer la perte de potentiel d’avenir des parcelles cadastrées section

164, ainsi que le fond des parcelles AK 86, AK 77, AK 80, AK 79, AK 30, AK 31, AK 32 et AK 40 sont situés dans le domaine forestier et non en zone constructible au vu du cadastre et du plan de la forêt

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

des volumes prélevés, et des surfaces exploitées annuellement depuis 2014, en distinguant les surfaces sur la base des numéros de parcelle, dans cette même forêt.

Il ressort à cet égard du procès-verbal de reconnaissance des boisements du 20 octobre 2023, établi par un technicien forestier du ministère en charge de la forêt, que les 36,6917 ha de parcelles concernées

forestier.

S'agissant du classement en zone N de différentes parcelles : 31. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

X... a été autorisé par l'Etat, en présence de l'Office national des forêts (ONF) agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales de l'Etat, à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan