Si l'on affecte cette valeur moyenne de l'abattement de 60% retenue à juste titre par le Commissaire du Gouvernement pour démarquer la valeur des parcelles litigieuses de ces terrains de référence, on

ruisseau qui la démarque des autres vallées du versant oriental du Capi Corsu.

[O] [S] et [R] [T] sur le bien immobilier cadastré lots 33 62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2] pour cause de prix dérisoire constituant un prix non réel et sérieux 

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que propriétaires et occupants de la copropriété Montcourant, implantée sur une parcelle voisine du projet ; ils en sont les voisins immédiats et

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément

qui constitue leur maison secondaire ; la proximité immédiate du hangar de leur maison et de leur piscine, son volume et l'activité qui y sera exercée génèreront des préjudices de jouissance et une dévaluation

* * * Monsieur Raymond X...est propriétaire d'un appartement situé lieudit ... à CALVI dans une villa comprenant trois appartements et deux parcelles attachées cadastrées section B no 829, 830

La seule circonstance que la parcelle section 5, n°b/19 concernée par l’autorisation d’urbanisme en litige ait été cédée à une tierce personne le 22 août 2022, soit postérieurement à la déclaration en

B... soutient aussi que 82 votes ont été émis en vertu de procurations irrégulières, et doivent être défalqués du total des suffrages exprimés ; qu'il résulte de l'instruction que les irrégularités ainsi

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC135 Monsieur Alain Y

sa bonne insertion paysagère ; la hauteur est relativement importante mais correspond à celle nécessaire pour assurer la couverture du territoire ; * s'agissant de la substitution de motifs, la parcelle

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] quant à lui cite trois ventes concernant des immeubles situés Passage [Localité 2] et Boulevard [Localité 3], près de la Porte de [Localité 4].

Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que la société SNCF Réseau n'établit pas que la parcelle occupée appartenait au domaine public ; -

d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Béziers a accordé un permis de construire à la société Hélénis pour la construction d'une résidence de 78 logements sur la parcelle

et sur la parcelle AP 104, et non au cœur des parcelles AP 70 à AP 73 ; - l'inscription d'une partie des parcelles AP 70 à AP 73 en zone naturelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.

[O] par suite de l'expropriation de deux parcelles qu'il exploitait en cultures maraîchères ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la perte de marge brute subie par M

dépôt d'une demande de permis de construire qui a été refusée par la commune de [Localité 5], les époux [I] prétendaient découvrir que les constructions acquises étaient implantées, pour 56 m2, sur la parcelle