[G], prévenu » et que « Maître Bangoura, avocat du prévenu, a eu la parole en dernier » et qui énonce, d'autre part, qu' « à l'audience de la cour, M.

tiré de la violation des articles 593 et 371 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt civil que, lors de l'audience sur les intérêts civils, la parole

civile, sans donner à nouveau la parole à l'avocat de la personne mise en examen ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article et les principes précités" ; Vu les articles 199, 460 et 513

ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que, saisie par le président d'une demande de donner acte de la défense, la cour d'appel a statué sur cette demande après avoir entendu successivement la partie

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

, la règle selon laquelle l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers est générale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a suspendu pendant deux heures après la plaidoirie de la défense pour ne donner la parole

a été entendu après le conseil du requérant ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie

X... avait toujours été attentif à la scolarité de son fils et à l'état de santé de sa fille et d'autre part qu'il n'avait jamais assisté à des conflits entre les époux et que les indications figurant

alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux de droit que la défense du mis en examen doit être présentée après les observations de la partie

B..., d'autre part, l'a condamnée à verser à M.

Dans l'hypothèse où l'acte de saisie de parts d'une SCPI a néanmoins été signifié à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts sont inscrites, au lieu de l'être à la société

Or, il résulte des articles 424 et 600 du code de procédure civile que le ministère public, en matière de recours en révision, n'est pas partie principale, mais partie jointe. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

, en date du 12 septembre 1990, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, d'une part, a condamné les prévenus susnommés solidairement à diverses pénalités

et du garage qui en dépend d'autre part.

articles R.138 et R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense et les répliques sont communiqués aux parties