d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de propos tenus par l'enfant A...Y..., alors âgé de trois ans, paraissant

United Kingdom judgment of 18 January 1979, Series A, no. 25, p. 56, para. 162).

  The evidence before the Commission     (paras. 71-244) .................................... 10       1) Documentary evidence     (paras. 71-161) ..............

constatés sur le visage de Nouale en 1989; que Julie U..., camarade de Nouale, a de son côté affirmé que celle-ci avait très peur de son père, qu'elle se faisait battre à cause de ses notes (12 et 13 paraissant

X... se débarrassait à leur vue d'un paquet paraissant être de la cocaïne, ces fonctionnaires de police l'ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, valablement interpellé et conduit

retenu que celui-ci n'avait « jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour solliciter du juge d'instruction tout acte lui paraissant

comportant aucun danger particulier et connu des stagiaires pour l'avoir déjà pratiqué à deux reprises avec un encadrement et qu'un moniteur, en l'espèce le directeur du centre, se tenait dans les parages

épouse Z... , valant legs des trois Bons Librepargne ne peut s'expliquer que par la conscience qu'il avait de ne pas être détenteur régulier desdits bons et sa volonté de régulariser une situation lui paraissant

l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a pu participer à la commission des infractions dont il est saisi, la désignation par le procureur de la République de personnes paraissant

de caractériser la diffamation publique, et la liberté d'expression, ce qui exclut qu'une condamnation pénale puisse être prononcée lorsque, comme en l'espèce, le prévenu a dénoncé des faits lui paraissant

préliminaire n'ont pas à solliciter une telle autorisation pour recueillir les pièces qui leur sont remises spontanément ou même pour réclamer à toutes personnes ou administrations les documents leur paraissant

constater la nullité de la garde à vue dont il fait l'objet le 4 mars 1998, faute d'avoir été notifié de ses droits immédiatement ; "aux motifs que "le 4 mars 1996, à 6 heures, la BRB se transportait à Paray-Vieille

débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... est le directeur de la publication de la revue "Le Journal" et l'auteur de l'article ; que "Le Journal" est une publication paraissant

le délai avant l'expiration duquel il ne pourra repasser son permis ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le 4 septembre 1991 Gino Y... circulait sur la RN 79 entre Digoin et Paray-le-Monial

X... étaient contredites par les notes du 6 novembre et 18 décembre 1995 adressées à Norbert X... mentionnant le rapport au titre des dossiers paraissant "devoir être achevés ou engagés" ; qu'en affirmant

Elle précise qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le contrat de prêt qu'elle a égaré, mais soutient qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe au vu des pièces suivantes :

de la République de Nantes des commissions perçues par la société Sages France, dirigée par Michel A..., ayant trait à des marchés nantais ainsi que la prise en charge par cette société de frais paraissant

Court H.R., Ringeisen judgment of 16 July 1971, Series A no. 13, p.39, para. 94; Eur. Court H.R., H v. France judgment of 24 October 1989, Series A no. 162-A, p. 20 para. 47; Eur.