Devant la Commission, elle est représentée par Me Massimo Boggio, avocat à Gênes, et Me Wilma Viscardini Donà, avocat à Padova.

    Par un décret du 19   juin   2002, le tribunal de Venise confia la garde de l'enfant aux services sociaux de Noventa Padovana (Administration Sanitaire Locale - Azienda Sanitaria

Autriche du 24 février 1993, série A n o 255, p. 12, par. 30, et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n o 257-B, p. 20, par. 27).

Austria judgment of 22 February 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 356, §   32; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, § 26).

société Boursorama à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Selarl Cauchon Pavan

fonctionnement et le traitement des données qu'elle collecte pour son activité, elle prend bien en compte tous les impératifs dictés par les textes notamment dans le choix et l'utilisation du logiciel Padoa

VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : A N° RG : 20/01921 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Samba SIDIBE, -Me Valérie LEGAL, -la SELARL CAUCHON - PAVAN

Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, judges,   Pavlina Panova

[R] AUTOMOBILES, N° RCS 817 646 730, dont le siège social est sis [Adresse 13] , représentée par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

On 3 December 2002 the Municipal Court in Stara Pazova, upon the applicant’s request to that effect, issued an enforcement order against J.P. in respect of the payment of the debt and costs of the civil

14/04/2020 09/03/2020 2,700 250   34105/18 07/07/2018 Biserka JERKOVIĆ 08/09/1948 -   14/04/2020 09/03/2020 2,500 -   39352/18 08/08/2018 Nada DŽODAN 15/04/1966 Vujović Dragan Stara Pazova

Lorenzen (Denmark), President , Rait Maruste (Estonia), Karel Jungwiert (the Czech Republic), Renate Jaeger (Germany), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), judges , Pavlina Panova

Peer Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Karel Jungwiert (Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Judges , Pavlina Panova

2023 1,200 250   13744/22 09/03/2022 Dragana MARENOVIĆ 1951   Stojanović Labud Kraljevo 08/02/2023 10/02/2023 3,600 250   15390/22 17/03/2022 Đorđe INĐIĆ 1953   Sladok Janko Stara Pazova

[S].RCS NIMES D 450 723 648. 12 Rue Bachalas 30000 NIMES représentée par Me Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Maître Lola PADOIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Panova and Ms   M.

Viscardini, avocate à Padova. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

In the case of Panova and Others v.

D.H., arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 253-A) et dans l'affaire Padovani c/ Italie (Cour eur.