Gosselin, président, Mme Pottier, première conseillère, Mme Gourmelon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.

novembre 2019 -juge de l'exécution de Meaux - RG n° 19/002230 APPELANTS Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 13] représenté par Me Marc Potier

Emmanuel Douhaire, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ECGEC, 3 / de la Société nationale des chemins de fer

Emmanuel X..., demeurant 22, cours Pierre Puget, Marseille (Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic de la liquidation des biens commune de la société anonyme Manufacture provençale de matières plastiques

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Gaétan X..., prévenu, - Mme Emmanuelle

l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

Monsieur Fabrice K..., demeurant à Ifs (Calvados), ..., 11°/ Monsieur Gérard G..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 12°/ Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 13°/ Monsieur Emmanuel

Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Jeanne Gatineau, dont le siège est .

Emmanuel Y..., agissant tant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SAIHB qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SAIHB et de la société

Emmanuel P... Selina Q... épouse P... Théunis R... Jozéphus K... Alain S... Christine T... épouse S... Susheel Kumar U... Sylvie V... épouse U... Michel W... Eliane XX...

, COHEN de la SCP POMMIER-COHEN & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de NICE, DEMANDERESSE Monsieur [O] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Valérie DEVEZE de la SCP DEVEZE-PICHON

Emmanuel BREARD, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : M.

BREARD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD

N° RG 23/56163 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LJX N° : 4-CB Assignation du : 27 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle

de l'enseignement public (PEEP) et de cent-trente-quatre habitants des communes de Voreppe et de Pommiers-la-Placette, annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 26 août 1988 déclarant d'utilité