AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300483
15 juin 2022
15 juin 2022
[R] [F], s'il n'existait pas des nonfinitions majeures et, donc, si l'Eurl Jacques Termignon n'avait pas omis d'achever sa mission contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officiellePage 16 sur 17
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [W] [D] est déjà interdit de gérer jusqu'au 7 novembre 2029 au titre de [D] [Z] ; et les griefs articulés pour [D] [E] (TVA intragroupe, lacunes comptables, noncoopération alléguée
Source officielle