TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Cabinet NICOLAS & CIE- ADMINISTRATEUR DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rosa BARROSO Pôle civil de proximité ■

[Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors des débats, et de Nicolas

1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Bertrand GONNET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Juin 2015 Présidée par Vincent NICOLAS

Nicolas, demeurant ..., 13°/ de Monsieur XB... Robert, demeurant ... (Loire Atlantique), 14°/ de Monsieur H...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour Mme Elisabeth X....

Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Carron, de la SCP Nicolay

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mme Nicole Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., défenderesse à la

1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Fructipierre, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Grossitex, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [N] [B] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

En revanche, l'employeur ne prouve pas avoir satisfait à son obligation de reclassement.

ESPAGNE) de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Nicole

Nicolas Y..., né le 01 Octobre 1950 à ... (98829) y demeurant Mme Angèle Y..., née le 24 Mai 1956 à ... (98829) y demeurant M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la Société mutuelle d'assurance des collectivites locales, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions

[Q] [Y] Domicilié : [Adresse 3] comparant par Me Nicolas HERRBACH [Adresse 4] [Localité 1] Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2025.

D'INDIQUER ALTERNATIVEMENT, COMME LE FAIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LES OBJETS AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT OU DE MANDAT ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA PARTIE POURSUIVANTE DE PROUVER