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cette qualité audit siège N° RCS [Localité 1] : 851 878 447 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Isabelle NICOLAÏ

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président, et Nicole HERMANT, Greffier, auquel

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