AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723926
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, dont
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2ème chambre
DTA_2201094_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B est agent du syndicat mixte du Conservatoire de musique, danse et art dramatique de Corse " Henri Tomasi " et y exerce les fonctions de directeur adjoint.
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