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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00631
4 novembre 2020
4 novembre 2020
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Radiation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° Y 18-13.525 R É P U B L I Q U E F R
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10304
21 octobre 2020
21 octobre 2020
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° T 19-10.902
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00555
29 mai 2019
29 mai 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° Z 16-26.996 R
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00489
9 avril 2019
9 avril 2019
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2019 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-D Pourvoi n° A 17-19.963 R É P U
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00372
27 mars 2019
27 mars 2019
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° V 17-11.103 R
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00260
10 mai 2016
10 mai 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° D 14-15.630 Aide
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00342
5 avril 2016
5 avril 2016
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° D 14-22.760
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00345
5 avril 2016
5 avril 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° Y 14-23.238
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00467
5 avril 2016
5 avril 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° N 12-16.044
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00289
16 février 2016
16 février 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° X 14-25.100
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00739
17 mai 2017
17 mai 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° P 15-27.856
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00661
4 mai 2017
4 mai 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° J 15-28.358 R É P U B L I Q U E F R
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01326
25 octobre 2017
25 octobre 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° R 16-22.273 R É P U B L I Q U E
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01088
21 juin 2017
21 juin 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00695
25 novembre 2020
25 novembre 2020
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° E 19-17.859 R É P U B L I
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61372545cd5801467741c5da
22 novembre 1993
22 novembre 1993
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
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6137257ecd5801467741e3d6
9 janvier 1995
9 janvier 1995
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
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61372589cd5801467741e965
2 juin 1993
2 juin 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire MOUILLARD
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6137258ccd5801467741eb19
15 décembre 1992
15 décembre 1992
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
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61372591cd5801467741edd4
23 novembre 1992
23 novembre 1992
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD
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