aurait été la sienne sans la faute imputée au défendeur ; qu'en condamnant le notaire à verser à l'acquéreur le montant du prix versé en vain pour une opération qu'il n'aurait pas conclue s'il avait été mieux

J... de ses prétentions, la cour d'appel s'est bornée, au titre de sa motivation, à reproduire, au mieux en les synthétisant, et à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille

Il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

civil); et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que "les titulaires provisoires" des fonds de commerce avaient passé des bons de commande, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux

d'autre et au besoin par une mesure d'instruction sans que la charge de la preuve pèse sur l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisante l'attestation du responsable du Middle

séparés de ceux qu'elle conduira avec les délégués des autres établissements ; qu'en s'abstenant de comparer ce système conventionnel au système légal, pour déterminer lequel d'entre eux remplit le mieux

l'accessoire de la propriété privative des mansardes, peu important, à cet égard, que le droit en cause n'ait pas été érigé en un véritable lot de copropriété avec attribution d'un certain nombre de millièmes

ont droit au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non pris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux

personnellement à l'interprétation et au diagnostic ; qu'en prétendant déduire de ces mêmes éléments que les examens auraient été intégralement confiés à la secrétaire du praticien, lequel se serait borné, au mieux

communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à la SCI Bramoh, après avoir pourtant constaté que ce lot ne disposait d'aucun millième

Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé et d'inviter les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

en leurs demandes, alors « que, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux

Maigrot, en qualité de liquidateur judiciaire de la société OB Lavau, font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du juge étatique au profit de la juridiction arbitrale et de renvoyer les parties à mieux

huit années d'emprisonnement, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille

l'investissement doit être vigilant aux alertes de l'AMF, et aviser son client de ces alertes sur les risques spécifiques d'un produit atypique, en adoptant une attitude critique et indépendante pour exercer au mieux

l'Homme ensemble l'article L. 313-2 du code pénitentiaire ; 4°/ qu'en ajoutant, incidemment, que l'entrave au droit de communication de l'avocat avec son client n'était pas démontrée en l'espèce sans mieux