prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ; qu'en mettant

qu'elle a, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si en mettant

de ce centre commercial, ce locataire a assigné les époux Y... en dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en mettant

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Immo-Arras de son désistement, alors, selon le moyen, que nul n'est admis à se désister dans les matières touchant à l'ordre public ou mettant

bien qu'il appartint au demandeur de rapporter la preuve du contrat de prêt dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant

et la société CEP font grief à l'arrêt de les condamner au profit de la société CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant

jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de qualité du directeur juridique pour représenter la société est nouveau, mélangé

leur titre d'occupation et sur les limites consécutives des droits de la société, sans rechercher si l'avocat, rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil, en ne mettant

le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ; que le grief articulé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé

l'enfant Béatriz, née le 14 janvier 1978, et recueillie par la famille X... depuis 1983, alors que, selon le moyen, en l'absence de décision de justice transférant à Mme X... l'autorité parentale et mettant

sérieux des motifs de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant

contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné d'apporter la preuve de la réalité du licenciement ; qu'en mettant

l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en mettant

Z... n'ayant jamais posé de carrelage ; que, d'autre part, la cour d'appel ne peut aggraver la situation financière de l'entreprise, largement déficitaire, en mettant à la charge de l'employeur des primes

avait été créditée le 10 février 1989, conformément à la date de mise à disposition du prêt ; que les parties devaient pouvoir s'expliquer sur ce relevé de compte produit par la SNVB et qu'en ne les mettant

société Vallée du marché Promodes, alors, selon le pourvoi, que le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices que l'acheteur professionnel aurait dû déceler lors de la livraison du produit ; qu'en mettant

s'être abstenu de rechercher le risque d'un dommage imminent pour l'entreprise, privée de la possibilité de diffuser ses messages publicitaires, accompagnés de l'indication d'un numéro de téléphone mettant

souple séparant les deux parties de la parcelle, enfin, après avoir vu l'étalon se diriger vers elle, s'était placée au milieu du passage les bras levés en criant "ho" plutôt que de se déplacer en se mettant