procédure civile ; alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi par la seule référence à des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et dont elle a retenu les conclusions en raison non de leur mérite

qu'en confirmant la décision rendue contre Me [T] par la chambre de discipline des notaires tout en constatant que cette dernière était représentée par Me [W], qui s'en est rapportée à justice sur les mérites

régie directe l'activité de location de téléviseurs et de téléphones qui était exploitée par la société Santelor dans les locaux du site de Bon secours ; qu'il était également constant que le site de Mercy

transfert plus rapide dans le service sus-indiqué aurait donné une chance supplémentaire de survie à l'enfant; que, même si pouvait être discutée, au vu des éléments médicaux du dossier, la qualité de la médication

doit être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institué par l'arrêté du 30 avril 1992 modifié.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association la Croix rouge française et occupant le poste d'aide médico

Mericq conseillers, Mme Hermant greffier" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

[I] fait valoir que la décision de ne pas l'inscrire en tant que généalogiste expert au motif d'une expérience professionnelle insuffisante n'est pas justifiée, au regard des mérites de sa candidature.

la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

établie ; que la réalité de cette infraction résulte des éléments suivants : - les douleurs constatées à l'examen au niveau des muscles des deux épaules et sous épinaux par le médecin des urgences médico-judiciaires

Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de la société SCM GL Cardio, dont le siège est centre médico

V..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association Apajh 95 en qualité de veilleur de nuit au sein de l'Institut médico-éducatif d'Ermont, a exercé divers mandats de représentation du personnel, dont celui

et médico-professionnel JOSEPH X..., dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Anne-Marie et Alexia, Z... et Y..., employées en qualité d'agent de service par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR), ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

indemnisation de Mme Y... en reconnaissant qu'elle avait été victime d'agressions lui permettant de prétendre à une indemnisation, une expertise étant par ailleurs ordonnée pour évaluer les conséquences médico-légales

distincts de la convention collective correspondant à leurs activités respectives ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités la gestion d'établissements et services médico-sociaux

(jugement page 3, paragraphe 9) ; "alors que le tribunal avait ordonné le sursis avec mise à l'épreuve "dans les conditions prévues par les articles 132-43, 132-44 et 132-45, 1 , 2 , 3 , (suivi médico-psychologique